CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées à compter de leur date de mise à jour.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur alehprod.com par ALEH PRODUCTION.
Le site commercialise notamment des contenus numériques liés à la photographie et à la création de contenu, notamment des presets Lightroom et fichiers associés.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 - Vendeur
SASU ALEH PRODUCTION 10 rue de Neauphle 78640 Neauphle-le-Vieux France
SIREN : 991 242 405 SIRET : 991 242 405 00017 Email : production.aleh@gmail.com Téléphone : 06 47 80 03 90
Article 3 - Clients
Les produits peuvent être achetés par des particuliers et des professionnels.
Ils peuvent être commercialisés en France et à l’international, sous réserve des éventuelles restrictions légales, fiscales ou techniques applicables.
Article 4 - Produits numériques
Chaque fiche produit présente les principales caractéristiques du produit vendu.
Les packs peuvent notamment comprendre :
- presets - fichiers XMP - fichiers DNG - guides d’installation - autres fichiers numériques indiqués sur la page produit
Le contenu exact du pack est celui indiqué au moment de la commande.
Les exemples avant/après sont fournis à titre illustratif. Le résultat obtenu peut varier selon la photographie, l’éclairage, le matériel, les réglages, le logiciel utilisé ou le profil colorimétrique.
Article 5 - Prix
Les prix sont affichés en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ALEH PRODUCTION peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Les éventuelles taxes applicables sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter puis valide sa commande.
Avant paiement, il peut vérifier le produit commandé et son prix.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse email renseignée.
Article 7 - Paiement
Les paiements sont traités par Stripe.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du checkout.
ALEH PRODUCTION n’enregistre pas directement le numéro complet de carte bancaire du client.
Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par Stripe.
Article 8 - Codes promotionnels
ALEH PRODUCTION peut proposer des codes promotionnels.
Ces codes peuvent être soumis à différentes conditions :
- période de validité - produits concernés - nombre maximal d’utilisations - limite par client - remise en pourcentage ou montant fixe
Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas cumulables.
Article 9 - Livraison numérique
Après paiement confirmé, le client accède au produit numérique acheté.
Le téléchargement est effectué au moyen d’un lien sécurisé et temporaire généré pour la commande concernée.
Les fichiers restent stockés de façon privée et ne disposent pas d’une adresse publique permanente.
Le client peut effectuer plusieurs téléchargements du produit acheté.
En cas de problème technique :
production.aleh@gmail.com
Article 10 - Licence d’utilisation
L’achat d’un produit donne au client une licence personnelle d’utilisation.
Le client peut utiliser les fichiers :
- pour ses propres créations - pour ses photographies personnelles - dans le cadre de son activité professionnelle - sur des travaux réalisés pour ses propres clients
Il est interdit de :
- revendre les fichiers - partager les fichiers avec un tiers - redistribuer gratuitement les fichiers - publier les fichiers sur une plateforme de téléchargement - commercialiser le pack sous un autre nom - modifier les fichiers dans le but de les revendre ou de les redistribuer
Article 11 - Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant le paiement, le client coche une case, décochée par défaut et obligatoire pour poursuivre, par laquelle il demande à accéder immédiatement à son produit numérique après paiement et reconnaît que, dès sa mise à disposition, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Cet accord est enregistré avec la date, l'heure, la commande et la version du texte accepté, puis confirmé dans l'email de confirmation de commande, envoyé sur support durable au moment de la mise à disposition du contenu.
En raison de la nature numérique de nos produits et de leur disponibilité immédiate après l'achat, les ventes sont considérées comme définitives dès la mise à disposition du contenu numérique, immédiatement après la confirmation du paiement, sous réserve de l'accord exprès préalable du client, de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation et de la confirmation prévue par la loi.
Dès la mise à disposition du contenu numérique, immédiatement après la confirmation du paiement, et sous réserve que le client ait préalablement donné son accord exprès, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation prévue par la loi, aucun remboursement ne pourra être accordé pour un simple changement d'avis.
Cette politique ne porte pas atteinte aux droits et garanties légales des consommateurs.
Article 12 - Demande de rétractation
Tant que le contenu numérique n'a pas été mis à disposition, ou si les conditions légales de la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours.
La demande doit être adressée à :
production.aleh@gmail.com
La demande doit permettre d’identifier la commande concernée et exprimer clairement la volonté du consommateur de se rétracter.
Article 13 - Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée dans le délai légal, le remboursement est effectué conformément à la réglementation applicable.
Le client peut également contacter ALEH PRODUCTION en cas de :
- double paiement - paiement incorrect - fichier corrompu - téléchargement inaccessible - mauvais produit - problème technique
ALEH PRODUCTION peut notamment fournir un nouveau lien sécurisé ou un fichier fonctionnel lorsque cela permet de résoudre le problème.
Article 14 - Compatibilité
Le client doit vérifier les formats et logiciels compatibles indiqués sur la fiche produit.
ALEH PRODUCTION ne peut être tenue responsable d’une incompatibilité résultant de l’utilisation d’un logiciel ou d’une version non indiquée comme compatible.
Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Les contenus numériques restent protégés par les règles relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un pack correspond uniquement à l’octroi d’un droit d’utilisation.
Article 16 - Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 17 - Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
production.aleh@gmail.com
ALEH PRODUCTION cherchera à résoudre le litige directement avec le client.
Article 18 - Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ALEH PRODUCTION.
Médiateur de la consommation : à compléter
Les coordonnées du médiateur seront ajoutées avant la mise en ligne définitive.
Article 19 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour un consommateur résidant dans un autre pays, les règles impératives de protection dont il bénéficie éventuellement dans son pays de résidence restent applicables.
La version française constitue la version de référence.